Conditions générales de vente

  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : Généralités. Toute commande entraîne l'acceptation expresse des présentes conditions générales, le tout, formant un élément essentiel au contrat sans lequel l'accord des volontés ne se réalise pas.

Toute modification ultérieure du contrat à l'initiative de l'une quelconque des parties devra faire l'objet d'un accord écrit et signé des deux co-contractants. La commande ne deviendra ferme et définitive qu'après la réalisation des trois évènements suivants :

- la prise de métré - le versement de l'acompte - L'expiration du délai de rétractation.

Notre société se réserve le droit d'annuler toute commande qui se révélerait techniquement irréalisable.

Dans le cas où les dimensions spécifiées dans le devis venaient à être modifiées suite au métré, le prix pourra être révisé à la hausse ou à la baisse si l'écart excède plus de 20 cm que les dimensions figurant sur le devis.

 

ARTICLE 2 : Prix - Validité. Le devis remis au client est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 1 mois à compter de son établissement. Le client est définitivement engagé par l'acceptation du devis, s'il est applicable, après expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi en cas de vente à distance et de contrat conclu hors établissement visé ci-dessus: La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l'offre (1 mois) produit le même effet. Passé ce délai de 1 mois, la conclusion du contrat est subordonnée à l'accord express de la société vendeuresse. Si le métré effectué ne permet pas la réalisation du contrat dans les conditions visées au devis, le client en sera informé et son acompte restitué dans les meilleurs délais, s'il a déjà été versé.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.

 

ARTICLE 3 : Paiement - Transfert de propriété. Le paiement se fait aux conditions indiquées au verso. Le transfert de propriété des marchandises livrées est subordonné à l'encaissement intégral du prix (principal et accessoires).

Au cas où cet encaissement ne se ferait pas dans les délais prévus, notre société se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de risque de perte, vol ou détérioration et dommages occasionnés. Ceux-ci sont transférés au client dès livraison de la marchandise.

- Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sur les sommes restant dues.

- en outre en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera mise en compte, sans préjudice d'éventuels frais supplémentaires.

 

ARTICLE 4 : Caractéristiques du bien et des Services.

Les éléments caractéristiques figurent dans le devis joint aux présentes.

 

ARTICLE 5 : Livraison. Le délai de livraison ne court qu'à compter de la réalisation des évènements suivants:

- Prise des mesures par le métreur de notre société chez le client et réception de toutes indications et autorisations nécessaires à l'exécution des travaux.

- Acceptation du financement par l'établissement financier si le client a recours à un crédit.

- Encaissement de l'acompte prévu au contrat.

Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congés de notre société ou des sociétés de production du Groupe ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison.

La date de livraison bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre société en cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure.

Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants :

- de retard apporté à la remise de l'ordre d'exécution,

- de modification du programme des travaux,

- de retard des autres corps d'État,

- de travaux supplémentaires,

- où les lieux ou locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,

- de force majeure ou d'événements tels que : guerre, grève de l'entreprise ou de l'un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, difficultés d'approvisionnement des matériaux ou encore rupture de stock du fournisseur.

 Seul un retard de livraison non justifié de plus de six mois pourra entraîner l'annulation du présent contrat par le client.

Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu du fait du client et quel qu'en soit la cause, notre société pourra exiger le remboursement par le client des frais de déplacement infructueux occasionnés ainsi que des frais de gardiennage. Toute modification du contrat au sens de l'article 1 peut proroger le délai de livraison.

En outre, si le client demande le report de la date de début des travaux ou de la livraison (pour convenances personnelles ou pour cause de retard des autres corps d'état), notre société pourra exiger le paiement du prix de la commande diminué, s'il y a lieu, du coût de la pose.

 

ARTICLE 6 : Travaux. Le client s'engage à débarrasser les lieux et locaux avant le début des travaux, la société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage survenu durant les travaux sur les biens personnels du client n'ayant pas été retirés préalablement.

L'entrepreneur ne pourra être tenu responsable de tous sinistres  causés aux installations non signalées par écrit, et ce, quel que soit le propriétaire de l'installation.

 

ARTICLE 7 : Conditions d'exécution. Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s'effectuer qu'après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après achèvement complet des travaux de maçonnerie (longrines, piliers, murets…)

 

ARTICLE 8 : Réserve de propriété. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de dissoudre le contrat.

 

ARTICLE  9 : Suspension des travaux. En cas de non-observation des conditions de paiement, l'entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

 

ARTICLE 10 : Réception - réclamations. Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

 

ARTICLE 11 : Garantie. Nos produits sont vérifiés et testés avec le plus grand soin. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par écrit par le client ou son représentant avant le départ du poseur et en la présence de ce dernier. A partir du moment où le client a accepté la date de livraison, il s'engage en effet à être présent ou à se faire représenter par une personne de son choix le jour de la livraison ou de la pose des marchandises pour signer le procès-verbal de réception des travaux de pose. En cas d'absence du client ou d'un représentant de ce dernier, à la date de livraison ou de pose convenue, ainsi qu'en cas de refus de la part du client de signer le PV de réception, le chantier sera réputé accepté.

Le client bénéficie des garanties légales :

- garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du code de la consommation)

- garantie vices cachés (article 1641 du Code civil)

- garantie biennale (article 1792-3 du Code civil), à compter de l'encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties. Et du respect des conditions d'utilisation du produit figurant dans le carnet de garantie qui sera remis au client.

L'adjonction de composants ou de pièces détachées (tels que vitrage, quincaillerie, joints, panneaux de porte, profilés de menuiserie…) d'une autre marque que celle vendue par notre société, entraîne la perte totale de la garantie sur le produit. En effet la solidité du produit dépend de plusieurs facteurs, dont les pièces détachées, en conséquence une cohérence dans le produit fini s'impose. Il en va de même en cas de modification ou d'utilisation impropre à la destination du produit pouvant entraîner une altération des performances thermiques, acoustiques, mécaniques ou d'étanchéité du produit.

En cas de défaut de la chose vendue ou défaut de pose dûment constaté par nos soins, le client ne peut à l'exclusion de toute autre demande, que réclamer le remplacement du matériel défectueux, sans indemnité d'aucune sorte.

Afin de permettre à notre société de procéder au remplacement du matériel reconnu défectueux, le client est tenu de donner libre accès au chantier. Dans le cas contraire, notre société serait dégagée de toute responsabilité et de toute obligation. Sont exclus de la garantie, les défauts dus à : - Un manque de soins et d'entretien de la part du client.

- Une installation ou modification d'installation par une personne non agrée par notre société

- Des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d'un tiers au présent contrat.

- La peinture ou pré-peinture sur menuiserie réalisée par le client.

Concernant les garanties légales, il convient de se reporter au carnet de garantie qui aura été remis au client préalablement à la signature du devis qui détaille le contenu et l'étendue de la garantie.

L'acceptation des présentes conditions générales de vente vaut acceptation et agrément par le client et l'éventuel sous-traitant poseur au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975.

 

ARTICLE 12 : Conformité. Compte tenu de la spécificité des produits vendus (sur mesure) et des prestations, les modèles exposés, les notices, catalogues, dépliants, photos, etc… ne constituent pas d'offres fermes mais engagent simplement notre société quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s'apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans le contrat ou dans sa dernière modification. Notre société se réserve le droit d'apporter à la fabrication du produit, ainsi qu'à ses méthodes de pose, toute modification appropriée qu'elle juge opportune pour une amélioration des produits et prestations sans que cela soit de nature à modifier les caractéristiques ou le prix de la commande. Au cas où la prise de cotes par notre métreur (faisant seule foi, celle du vendeur n'ayant qu'un but tarifaire), révélerait une impossibilité technique ou la nécessité de travaux non prévus au contrat initial, notre société se réserve la possibilité de résilier le présent contrat. En ce cas, toute somme déjà versée par le client sera restituée dans les meilleurs délais. Notre société garantit les qualités isolantes et/ou thermiques ou phoniques de ses portes de garage, elle ne saurait s'engager sur celles des murs ou supports sur lesquels les menuiseries sont ou seront posées. De même, concernant nos produits retardataires d'effraction, notre société ne pourrait être tenue pour responsable, pour quelque cause que ce soit, dans le cas d'une effraction survenue chez le client, l'absence d'effraction n'étant pas garantie par nos produits.

 

ARTICLE 13 : Droit à l'image. L'acheteur autorise la société A2P TUQUET à photographier ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, son bien immeuble comportant des réalisations de sa part à partir des produits vendus par la société A2P TUQUET, et ceci sans formalités ni contrepartie.

 

ARTICLE 14 : Résiliation. A défaut de paiement à la date d'exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat comme en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par le client, notre société se réserve le droit de procéder automatiquement à la résiliation du dit contrat et ce quinze jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet.

Notre société sera alors en droit de reprendre les marchandises livrées et en cas d'indisponibilité de celles-ci, de réclamer au client une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par notre société tant pour la commercialisation, la fabrication et la pose des menuiseries commandées que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 10 % du montant TTC du contrat. Ce montant est porté à minimum 50 % du montant de la commande si la résiliation intervient après le lancement de la fabrication. Elle est également due en cas d'annulation du présent contrat par le client après expiration du délai de rétractation prévue par l'article L 121-25 du Code de la consommation. Si notre société n'entend pas invoquer la résiliation de plein droit, elle sera en droit de poursuivre l'exécution du contrat et de réclamer paiement de l'intégralité des sommes dues qui seront augmentées d'intérêts au taux légal à une fois et demi le taux légal à compter de la date d'exigibilité et d'une pénalité de 10 % du montant du contrat.

 

ARTICLE 15 : CNIL. Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, certaines réponses du client sont obligatoires (par ex : nom, adresse, tel) en cas de non réponse, notre société ne pourra traiter la demande du client. D'autres réponses sont facultatives (par ex : âge, sexe, activité, situation familiale). Les réponses sont uniquement réservées au fichier de notre société. Elles pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés.

Le client bénéficie d'un droit d'accès à ces informations dans les conditions prévues au chapitre V de la loi précitée, ainsi que le droit de rectification en cas d'erreur des données le concernant. Le client bénéficie également du droit d'opposition concernant ces données.

Pour exercer son droit d'accès, de rectification ou d'opposition, le client devra adresser un courrier à l'adresse suivante :

A2P TUQUET 100, rue de l'Osier 60240 CHAUMONT EN VEXIN

 

ARTICLE 16 : Compétence. Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal du défendeur ou de celui du lieu d'exécution de la prestation.

 

ARTICLE 17 : Rétractation. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat vendu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coûts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L.121-21-5 du code de la consommation. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai de rétractation mentionné court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L121.16.2

Il est précisé que les ventes conclues dans le cadre de foires ou de salon ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.

 

ARTICLE  18 : Article L.121-18-2

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.